CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA FERME DES SOURCES

1. Champ d’application

1.1 Applicabilité. Les présentes conditions générales de la SPRL La Ferme des Sources (désignée ci-après, « le vendeur») sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès du vendeur, ainsi qu’à tous les contrats de vente conclus avec le vendeur. Sauf accord contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à tous avenants et/ou commandes ultérieures. 1.2 Exclusions. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du Vendeur. 1.3 Acceptation. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter dans leur intégralité.

2. Commandes

2.1 Toute commande de produit(s) (denrées alimentaires préparées) doit être effectuée en ligne sur le site www.fermedessources.com (désignée ci-après, « le site»).  2.2 Choix des produits et inscription. Lorsque l’utilisateur souhaite passer commande, il choisit le(s) produit(s) qui l’intéresse(nt). L’utilisateur place ensuite le projet de commande dans son « panier virtuel », lequel est vérifié par ses soins. Ensuite, l’utilisateur doit s’inscrire sur le site en créant un compte et insérant sur le site ses données personnelles. L’utilisateur reçoit un courriel de bienvenue à l’adresse électronique mentionnée lors de son inscription lui confirmant son inscription. 2.3 Validation de la commande

Lorsqu’il le souhaite, l’utilisateur peut valider sa commande. Les modifications de sa commande ne sont alors plus possibles. Dans son « panier virtuel », l’utilisateur doit cliquer sur « Commander » et remplir avec exactitude les différents champs de saisie au cours des différentes étapes. Il y renseigne les informations nécessaires aux modes de paiement, de facturation et de livraison ou de retrait du(des) Produit(s) choisis lors de la commande. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, le vendeur se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. Avant de cliquer sur « Commander avec obligation de payer », l’utilisateur doit cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales ». Sans cela, sa commande ne sera pas validée. Dès que l’Utilisateur clique sur « Commander avec obligation de payer », il valide définitivement sa commande. La commande est alors enregistrée et devient irrévocable. L'utilisateur devient acheteur. La validation de la commande constitue une signature électronique qui a, entre le vendeur et l’acheteur, la même valeur qu'une signature manuscrite. Le récapitulatif de la commande reprenant le(s) produit(s), la quantité, le prix du(des) produit(s) (TVA et HTVA), les frais de livraison, les coordonnées de livraison et de facturation, peut être téléchargé par l’acheteur. 2.4 Paiement et confirmation de la commande. Le(s) Produit(s) commandé(s), ainsi que les frais de livraisons et sont payables en ligne sur le site via l’interface Paypal. Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le site. Paypal vérifie la validité de la carte de crédit avant d'accorder l'autorisation de paiement qui est ensuite confirmée au vendeur. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé à l’acheteur à l’adresse électronique mentionnée lors de l’inscription. Ce courrier de confirmation contiendra : un récapitulatif de la commande, la description du(des) produit(s) commandé(s), le montant de la commande, les informations de livraison et un lien vers les Conditions Générales. Il est recommandé d’imprimer et de conserver une copie de la confirmation de la commande.

En cas de refus de la part de Paypal, la commande est automatiquement annulée et l’acheteur est prévenu, également par un courrier électronique à l’adresse électronique mentionnée lors de l’inscription, dans lequel figureront les raisons du refus. Les informations relatives à la carte de crédit de l’acheteur sont traitées par Paypal, le vendeur ne prenant pas connaissance de ces informations. 2.5 Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article VI.53, 4° du Code de droit économique, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation s’agissant de commande de produit(s) susceptible(s) de se détériorer ou de se périmer rapidement.

3. Livraison

3.1 Envoi postal. Les produits sont livrés par envoi postal à l’acheteur à l’adresse précise renseignée par ce dernier. La facture est jointe à l’envoi postal. L’acheteur s’engage à informer le Vendeur de tout changement d’adresse. 3.2 délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur de la commande ou au paiement de dommages et intérêts de la part du Vendeur. 3.3 Frais. Sauf en cas de retrait de la commande par le client à l’atelier, les frais de livraison des produits à l’adresse de livraison sont inclus dans le montant de la commande. Les frais de livraison et, le cas échéant, le prix des produits invendus se rapportant à toute livraison qui n’a pu être effectuée pour une cause imputable à l’acheteur sont à charge de ce dernier.

4. Garantie

4.1 Objet. Le vendeur garantit tout défaut de conformité des produits qui existerait au moment de leur vente et qui apparaîtrait pendant un délai courant à partir de leur livraison jusqu’à l’expiration de la date limite ou usuelle de consommation. 4.2 Remplacement / remboursement. La garantie du vendeur consiste au remplacement du produit non-conforme et en cas d’impossibilité de remplacement, en son remboursement.

5. Prix et paiement

5.1 Sauf accord contraire du vendeur, les commandes sont payables en Euro, au siège social, au moment de la commande. 5.2 Le défaut du paiement du prix autorise le vendeur à suspendre la livraison des produits et/ou résilier la commande, sans préjudice du paiement du prix par l’acheteur et de tous dommages et intérêts.

6. Réclamation

Toute réclamation aux factures doit être motivée et notifiée au vendeur au plus tard dans les 48 heures de sa réception par l’acheteur. L’acheteur doit se réserver la preuve de l’envoi de la réclamation au vendeur.

7. Responsabilités

7.1 Informations. L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations qui sont communiquées au vendeur. 7.2 Retard. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences du défaut d’exécution ou du retard apporté dans l’exécution de ses obligations lorsque ce défaut d’exécution ou retard découle d’une modification de la commande ou d’une commande supplémentaire ou de circonstances en dehors de sa volonté, tels que notamment un cas de force majeure ou le fait du prince. 7.3 Conservation / utilisation. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une conservation ou d’une utilisation inadaptée des produits. 7.4 Exclusions / Limitations. Au cas où la responsabilité du vendeur serait engagée, celle-ci est limitée aux dommages directs et prévisibles, en ce compris les dommages corporels, causés à l’acheteur résultant d’un acte ou d’une omission du vendeur, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que, notamment, toutes pertes financières ou économiques. A l’exception des dommages corporels, tout dommage que l’acheteur pourrait réclamer au Vendeur est limité au montant (hors TVA) de la commande en cause. La responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut du produit livré et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. 

8. Protection de la vie privée

8.1 Finalités de traitement. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits du Vendeur, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. 8.2 Droits de l’acheteur. L’acheteur bénéficie également d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Toute demande à cet égard doit être adressée par courrier simple ou électronique au vendeur.

9. Généralités

9.1 Nullité /inapplicabilité. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. 9.2 Renonciation. Toute renonciation par le vendeur à se prévaloir de tout ou partie des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10. Droit applicable et compétence

10.1 Droit applicable. Les présentes conditions générales et toute convention auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit belge. 10.2 Tribunaux compétents. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute convention auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis, pour les acheteurs agissant à des fins professionnelles à la compétence des juridictions l’arrondissement judiciaire de Huy et pour les acheteurs agissant à des fins non professionnelles, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.